Version 1.0 – 27 avril 2023
Article 1 : Dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : « Association de financement d’Archipel Citoyen ».
Article 2 : Objet
Cette association a pour objet exclusif de recueillir l’ensemble des ressources en vue du financement d’Archipel Citoyen, conformément aux dispositions de l’article 11-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Article 3 : Durée
L’association est créée pour une durée indéterminée.
Article 4 : Circonscription territoriale d’activité
L’association exerce son activité sur le territoire de la région Occitanie.
Article 5 : Siège social
Le siège social de l’association est fixé par décision du Bureau, et est enregistré dans le Compte-Rendu correspondant du Bureau. Il est situé sur la commune de Toulouse.
Il pourra être transféré, sans que cela nécessite une modification des statuts, par simple décision du bureau.
Article 6 : Compte bancaire unique
L’association s’engage à ouvrir à son nom un compte bancaire unique pour y déposer l’ensemble des ressources recueillies en vue du financement d’Archipel Citoyen.
Article 7 : Membres
Sont membres de l’association les personnes désignées par l’assemblée générale d’Archipel Citoyen au nombre minimum de trois personnes parmi lesquelles sont désignés un président, un trésorier et un secrétaire.
La qualité de membre se perd par :
- la démission adressée par lettre simple ou courriel au bureau ;
- le décès ;
- le terme de l’agrément donné par l’Assemblée Générale d’Archipel Citoyen;
- la radiation décidée par l’Assemblée générale d’Archipel Citoyen.
Article 8 : Bureau
L’association est administrée par un bureau composé d’au moins trois personnes dont un président, un secrétaire et un trésorier, désignés par l’Assemblée Générale d’Archipel Citoyen.
La durée du mandat de chacun des membres du bureau est déterminée par l’Assemblée Générale d’Archipel Citoyen.
Article 9 : Prérogatives du Bureau
Le bureau est investi de tous les pouvoirs pour gérer, administrer et diriger l’association.
9.1. Président
Le président est chargé d’exécuter les décisions du bureau et d’assurer le bon fonctionnement de l’association. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour agir en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense, et consentir toutes transactions sans autorisation préalable du bureau.
Il peut déléguer sa signature à un membre du bureau ou donner des mandats à des tiers pour représenter l’association.
9.2. Secrétaire
Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux de réunion du bureau et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.
9.3. Trésorier
Le trésorier est chargé de la gestion financière de l’association et d’Archipel Citoyen, perçoit les recettes, effectue les paiements sous le contrôle du président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l’Assemblée Générale d’Archipel Citoyen qui statue sur la gestion. Avec le président, il fait ouvrir et fonctionner, au nom de l’association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant, dans le respect des exigences de la loi du 11 mars 1988. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes.
Article 10 : Réunions du bureau
Le bureau se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation écrite (courrier ou courriel) du président, soit à son initiative, soit sur la demande de la moitié de ses membres, et aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige.
La présence ou la représentation des deux tiers des membres est nécessaire pour la validité des délibérations. Les convocations doivent être adressées avec l’ordre du jour et les documents utiles, par lettre simple ou par courriel huit jours au moins avant la date prévue pour la réunion.
Un membre du bureau peut nommer un autre membre du bureau pour le représenter.
Les réunions du bureau peuvent se tenir par télé ou visioconférence.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés; en cas de partage égal des voix , la voix du président est prépondérante.
Article 11 : Ressources
L’association recueille l’ensemble des ressources pour le compte d’Archipel Citoyen dont :
- les cotisations des adhérents d’Archipel Citoyen soumises aux conditions de plafonnement fixées par la loi ;
- les dons émanant des personnes physiques soumis aux conditions de plafonnement fixées par la loi ;
- les reversements d’indemnités d’élus d’Archipel Citoyen dont le montant est déterminé par Archipel Citoyen ;
- les contributions des partis politiques ;
- l’aide publique de l’État prévue par la loi du 11 mars 1988 précitée ;
- les dévolutions de l’excédent des comptes de campagne ;
- les produits des manifestations et colloques ;
- les produits d’exploitation ;
- les autres produits ;
- les produits financiers.
La totalité des ressources perçues devra être reversée sur le compte bancaire d’Archipel Citoyen.
Conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1988 précitée, l’association ne pourra recevoir aucune contribution émanant d’une personne morale, à l’exception de l’aide publique de l’État et de celles émanant de formations politiques placées sous le régime de la loi du 11 mars 1988.
Article 12 : Agrément de l’association
La demande d’agrément ou de retrait d’agrément doit être formulée par le responsable d’Archipel Citoyen, ayant qualité pour le faire.
Article 13 : Délivrance de reçus
Dans les conditions prévues par le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990, l’association délivre aux donateurs et cotisants, en contrepartie du don consenti ou de la cotisation versée, un reçu détaché d’une formule numérotée éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Elle transmet chaque année la copie de ses justificatifs de recettes à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
L’association communique chaque année à Archipel Citoyen les informations nécessaires à la constitution de la liste des personnes ayant consenti à lui verser un ou plusieurs dons ou cotisations prévue à l’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 précitée.
Article 14 : Durée de l’exercice et obligations comptables
L’exercice coïncide avec l’année civile.
Chaque année, l’association transmet à Archipel Citoyen ses comptes annuels élaborés au regard du règlement établi par l’Autorité des normes comptables prévu à l’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 précitée dans un délai compatible avec le dépôt des comptes d’ensemble d’Archipel Citoyen auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Article 15 : Dissolution
La dissolution de l’association est prononcée sur décision de l’Assemblée Générale d’Archipel Citoyen.
Article 16 : Dévolution de l’actif
En cas de dissolution de l’association, son actif net sera dévolu à un parti politique placé sous le régime de la loi du 11 mars 1988 précitée ou à une association reconnue d’utilité publique.